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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 19, 17 novembre 1988 |
Sélection d'articles
- Les nouvelles dispositions législatives et réglementaire relatives à la prévention et au réglement des litiges de consommation (2ème partie) - Pizzio J.P. p. 187-192
Analyse des nouvelles actions judiciaires suite au décret du 4 mars 1988.
