Articles indexés
Revue | Actualité Législative Dalloz |
---|---|
Numéro | no 2, 2 février 1989 |
Sélection d'articles
- La protection pénale d'une nouvelle "universalité de fait" en droit français: les systèmes de traitement automatisé de données - Gassin R. p. 5-12 Analyse de la génèse et du contenu de la loi de janvier 88 relative à la fraude informatique.