Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 2, 20 février 1989 |
Sélection d'articles
- De la C.N.C.L. au Conseil supérieur de l'audiovisuel, premiers commentaires de la loi du 17 janvier 1989 - Chevallier J. p. 59-81
Présentation de la C.N.C.L. et analyse du C.S.A.: son indépendance, une régulation réajustée et une meilleure efficacité. - Bilan de 5 années d'urbanisme communal - Chapuisat J. p. 105-117 Analyse des conséquences de la décentralisation de l'urbanisme: les décisions d'urbanisme et le droit de l'urbanisme.
