Articles indexés
| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 22, 25 décembre 1986 |
Sélection d'articles
- Commentaire de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins - Edelman B. p. 211-223
A propos des sociétés de perception et de répartition des droits.
