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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 22, 28 décembre 1989 |
Sélection d'articles
- La loi n°89-351 du 2 aout 1989 relative à la sécurité et à la transparence du marché financier - Carreau D., Martin J.Y. p. 199-207
Les épargnants français devront attendre la construction européenne pour obtenir une concession fiscale que le gouvernement français ne souhaite pas leur accorder.
