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| Revue |
La Semaine juridique  |
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| Numéro | no 26, 25 juin 1997, doctrine no 4032 |
Sélection d'articles
- L'action en responsabilité des communes contre leurs élus - Degoffe M. p. 281-288
I-Le juge compétent. L'existence d'une faute personnelle. Le juge administratif, juge de l'action de la personne publique contre son agent. II-La responsabilité encourue. L'exigence d'une faute personnelle. Le lien entre l'infraction et le préjudice. Le sort des actes litigieux.
