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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 3, 12 février 1987 |
Sélection d'articles
- La loi n°86-912 du 6 aout 1986 relative aux modalités d'application des privatisations - Coffy de Boisdeffre M.J. p. 21-28
Les personnes chargées d'autoriser l'opération, les modalités d'évaluation et de paiement des entreprises transférées, les personnes habilitées à acquérir, les dispositions fiscales et sociales.
