Articles indexés
| Revue |
La Semaine juridique |
|---|---|
| Numéro | no 3, 19 janvier 1994 |
Sélection d'articles
- Aperçu rapide sur la loi n°94-1 du 3 janvier 1994 - Germain M. p. 1-2
La constitution, le fonctionnement, de la société par actions simplifiées. Le régime des actions de la société. Les autres dispositions.


