Articles indexés

Revue La Semaine juridique Mir@bel
Numéro no 36, 4 septembre 1996, étude 3955

Sélection d'articles

  • Fonctions et fictions des miradors électroniques publics - De Lajartre A. p. 317-324 avec résumé avec indexation
    La vidéo surveillance dans la loi du 21 janvier 1995. I. Les fonctions de la vidéosurveillance publique: les protections de l'ordre public: outil de police administrative, fonction répressive en différé: la preuve par l'image. II. Les fictions de la vidéosurveillance: l'insuffisance des garanties offertes au citoyen: insuffisance des garanties classiques de protection du citoyen, la fiction technologique: l'impossible proportionnalité d'un procédé de police aux portes du virtuel.