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| Revue |
Avis et Rapports du Conseil Economique et Social  |
|---|---|
| Numéro | no 4, 15 septembre 1995 |
| Titre du numéro | Projet de création d'une "prestation autonomie" destinée aux personnes âgées dépendantes |
Sélection d'articles
- Projet de création d'une "prestation autonomie" destinée aux personnes âgées dépendantes - p. 1-22
I- Une prestation légale déterminée en fonction de conditions précises d'âge et de dépendance, II- Une prestation en nature contribuant à la création d'emplois, III- Une prestation de proximité, IV- Un financement adapté pour répondre à un besoin nouveau (+ déclarations des groupes)
