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Revue | La Semaine juridique |
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Numéro | no 42, 18 octobre 1995, doctrine 3877 |
Sélection d'articles
- L'établissement public économique, une nouvelle catégorie d'établissement public - Durand G. p. 413-416 I. Le caractère ambivalent de la nature juridique des chambres consulaires. II. Un cadre juridique nouveau pour des personnes publiques existantes.