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Revue	La Semaine juridique
Numéro	no 42, 18 octobre 1995, jurisprudence 22512

Une télécopie ne peut être utilisée pour former un recours devant une juridiction - p. 405-408
Daniel Ammar, note sous Cass. civ., 2 espèces: 1. AGRP c/ Mme Groussard et autres. 2. M. le Préfet de Tarn-et-Garonne c/ Maurette et autres.