Articles indexés
| Revue |
La Semaine juridique  |
|---|---|
| Numéro | no 46, 15 novembre 1995 |
Sélection d'articles
- Présentation du projet de loi tendant à renforcer la répression du terrorisme - p. 1-4
Projet de loi présenté par Jacques Toubon, garde des sceaux, ministre de la justice au conseil des ministres du 25-10-1995.
