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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
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| Numéro | no 5, 14 mars 1991 |
Sélection d'articles
- La nouvelle loi sur la propriété industrielle - Schmidt-Szalewski J. p. 29-36
La loi du 26 novembre 1991 fut présentée comme le point de départ d'une nouvelle politique dans le secteur déterminant pour le développement de l'innovation et la préparation de notre pays aux échéances européennes.
