Articles indexés
| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 5, 15 mars 1990 |
Sélection d'articles
- Enfance maltraité et action-sociale (loi n°89-487 du 10 juillet 1989) - Nguyen-Guénée S. p. 27-31
Le dispositif départemental de prévention des mauvais traitements. Le service d'accueil téléphonique national des mauvais traitements. - A propos de l'exercice en commun de l'autorité parentale en cas de divorce ou de séparation de corps (loi du 22 juillet 1987) - Ruellan F. p. 32-34 L'exercice en commun de l'autorité parentale en cas de divorce ou de séparation de corps.
- La loi n°89-461 du 6 juillet 1989 modifiant le code de procédure pénale et relative à la détention provisoire - Lemouland J.J. p. 35-42 Les mesures concernant la détention provisoire et les modifications: les droits de la défense. Il existe de nouveaux délais de détention.
