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Revue | Actualité Législative Dalloz |
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Numéro | no 5, 17 mars 1988 |
Sélection d'articles
- Commentaire de la loi n°87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la foret contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs - Lagarde M. p. 29-38 Analyse de la distinction que fait la loi entre la prévention des risques naturels et la prévention des risques technologiques, présentation des règles de police administrative et des dispositions pénales.