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Revue | Actualité Juridique Droit Administratif |
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Numéro | no 5, mai 1985 |
Sélection d'articles
- Le cadre juridique de la télédistribution en France - Delcros D. p. 243-253 La recherche d'un cadre juridique propre à la télédistribution: l'aurore d'une solution pragmatique entre 1972 et 1982, la recherche d'une solution depuis la loi du 29 juillet 1982.