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Revue Droit administratif Mir@bel
Numéro no 5, mai 1995, jurisprudence 272

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  • L'administration n'est pas tenue de nommer un candidat reçu à un concours - p. 12 avec résumé avec indexation
    Le concours ouvre une vocation à être nommé, mais ne confère pas un droit à être nommé. L'administration ne peut substituer son appréciation à celle du jury, mais pour des considérations autres que cette appréciation de la valeur des candidats, elle peut refuser de procéder à des nominations (C.E., 7 avril 1995, Fuglisi).