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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
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| Numéro | no 6, 28 mars 1991 |
Sélection d'articles
- Le rescrit financier. Etude dans le cadre des nouveaux pouvoirs conférés à la C.O.B. (commission des opérations de bourse) - Hoir-Laupretre (d') C. p. 37-40
La procédure de consultation de la C.O.B. par des professionnels confère à cet organisme de droit public la faculté de controler le respect de ses propres règlements sur les marchés boursiers: technique qui s'inspire du modèle américain.
