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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 7, 12 avril 1990 |
Sélection d'articles
- La loi n°89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles - Chatain P.L. p. 43-50
La prévention d'un endettement excessif passe par un renforcement de l'information des consommateurs. Le règlement des situations de surendettement. Le fichier national des incidents de paiement.
