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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 7, 13 avril 1995 |
Sélection d'articles
- Le nouveau statut fiscal de la Corse - Vantuong N. p. 51-53
L'auteur décrit le nouveau statut fiscal de la Corse instauré par la loi n°94-113 du 27 décembre 1994. - Des incidences en droit social de la loi Madelin sur la qualification de salarié - Vericel J.M. p. 54-58 L'auteur décrit les incidences de la loi Madelin (n°94-126 du 11 février 94) sur la qualification de salarié.
