Articles indexés
| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 7, 9 avril 1987 |
Sélection d'articles
- La réforme de la procédure d'instruction en matière pénale - Lemouland J.J. p. 47-53
Commentaire de la loi du 10 décembre 1985 concernant les modifications de la fonction du juge d'instruction.
