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| Revue |
Droit administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 7, juillet 1995, jurisprudence no 449 |
Sélection d'articles
- Les avantages accordés par les collectivités territoriales - p. 15-16
Les collectivités peuvent accorder des avantages supérieurs aux minimums prévus par le Code de la famille et de l'aide sociale et par le Code du travail (C.E., 3 mai 1995, Cne de Villepinte).
