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Revue | Actualité Juridique Droit Administratif |
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Numéro | no 7-8, juillet-aout 1987 |
Sélection d'articles
- Le précédent administratif, source de légalité - Werner A. p. 435-441 Vers une reconnaissance du principe d'égalité dans la pratique de l'autorité administrative.
- Les limites de la compétence du juge administratif en plein contentieux - Héliot M. p. 442-445 Les limitations fondées sur la notion de gestion privée, les autres limitations jurisprudentielles.