Articles indexés
| Revue |
La Semaine juridique  |
|---|---|
| Numéro | no 8, 21 février 1996 |
Sélection d'articles
- La sécurité sociale: un service public jusqu'à preuve du contraire - Saint-Jours Y. p. 1-3
A. Les prérogatives de puissance publique. B. La portée du mode de gestion. C. L'opinion de la jurisprudence.
