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| Revue |
Actualité Législative Dalloz  |
|---|---|
| Numéro | no 8, 3 mai 1990 |
Sélection d'articles
- L'amélioration de la protection des consommateurs par la loi n°89-421 du 23 juin 1989 - Vassaux-Vanoverschelde J. p. 51-57
La loi du 23 juin 1989 entend tout d'abord mettre notre législation en harmonie avec les directives européennes et avec les pratiques commerciales actuelles. Puis la loi prévoit la règlementation d'activités dangereuses pour les consommateurs et l'amélioration des procédures.
