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Revue	Actualité Législative Dalloz
Numéro	no 9, 11 mai 1995

Commentaire de la loi n°95-4 du 3 janvier 95 sur la reprographie (suite et fin) - Bécourt D. p. 67-69
Commentaires sur la loi n°95-4 du 3 janvier 95 sur la reprographie.
A propos du chapitre II du titre II de la loi 95-152 du 8 février 95 relative à la moification de la procédure du traitement des situations de surendettement - Brocard E. p. 70-76
L'auteur commente le chapitre II de la loi 95-125 du 8 février 95 relative à la modification de la procédure de traitement des situations de surendettement: règlement à l'amiable réformé et son exécution, le rôle du juge réformé.