Articles indexés

Revue Actualité Juridique Droit Administratif Mir@bel
Numéro no 9, septembre 1992

Sélection d'articles

  • Numéro Spécial: "Outre Mer" - p. 539-608 avec résumé avec indexation
    Plusieurs articles sur les questions du statut constitutionnel de la France d'outre-mer, de l'autonomie interne, de la fiscalité, du controle hiérarchique, de la décentralisation, etc...