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Accueil » Sommaires » revue : Revue de l'Union européenne » N° 473, décembre 2003

Contenu du sommaire

Revue	Revue de l'Union européenne Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro	N° 473, décembre 2003

Aides d'Etat et service public
- L'arrêt de la CJCE du 24 juillet 2003 Altmark - Jean-Marc Thouvenin et Marie-Pierre Lorieux p. 633
Marché de l'énergie
- La libéralisation des marchés énergétiques - A propos de la transposition de la "directive gaz" en France - Christophe Lemaire p. 642
L'approche Lamfalussy
- Le premier cas pratique d'approche "Lamfalussy" - Les mesures d'exécution de la directive sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché) - Stéphane Janin p. 658
Politique Commune de la pêche
- Compétence communautaire exclusive et mesures nationales d'application - A propos de l'arrêt Annie Pansard - Annie Cudennec p. 670
Chronique des quatre libertés
- Chronique de jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes - Les libertés de circulation - I. - Libre circulation des marchandises - Joël Cavallini p. 677
Fiscalité
- Inconventionnalité de l'article 1503 du CGI instituant une discrimination injustifiée en fonction de la situation patrimoniale des contribuables locaux - Jean-Pierre Maublanc p. 689
Actualités et documents
- Union européenne - p. 693
- Notes de lecture - Pierre Drouin et Florence Chaltiel p. 700