Articles indexés
Revue | Revue Générale de Droit International Public |
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Numéro | no 99/4, 4ème trimestre 1999 |
Sélection d'articles
- Le statut de Rome de la Cour pénale internationale - Politi M. p. 817-850 Analyse juridique des dispositions du statut de la Cour pénale internationale, de la définition des crimes, des mécanismes d'activation de la Cour, du principe de complémentarité, etc. Les jalons sont posés pour que la Cour soit bientôt opérationnelle.
- La sentence arbitrale du 9 octobre 1998 dans l'affaire du différend insulaire entre le Yemen et l'Erythrée - Distefano G. p. 851-890 La sentence arbitrale du 9-10-1998 dans l'affaire relative au différend insulaire entre l'Erythrée et le Yemen est une contribution intéressante au droit de la délimitation territoriale.
- La règle d'interprétation contra proferentem en droit international - Barati H. p. 891-926 L'analyse du fondement et des modalités d'application de la règle d'interprétation des clauses ambigües permet de soutenir qu'elle est extensible au delà de son domaine traditionnel.
- Les activités du Conseil de l'Europe en matière de protection de la diversité biologique et paysagère - Déjeant-Pons M. p. 927-946 Analyse des travaux réalisés et des instruments existant au niveau du conseil de l'Europe pour la protection des espaces côtiers et marins de la mer Méditerranée et de la Mer Noire.