Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Commerce électronique

  • Jeux d'argent et de hasard en ligne: consultation de l'Europe et propositions de l'Arjel

• Concurrence - Distribution

  • Les commissions en matière de cartes bancaires à l'étude
  • Bail dérogatoire expiré: respect du formalisme du congé, Civ. 3e, 23 mars 2011

• Fonds de commerce et commerçants

  • Bail dérogatoire expiré: respect du formalisme du congé, Civ. 3e, 23 mars 2011
  • Bail commercial: le moment de l'option, Civ. 3e, 23 mars 2011
  • Juges consulaires: constitutionnalité de la déchéance de plein droit
  • Attribution judiciaire du bail: opposabilité au bailleur, Civ. 3e, 23 mars 2011

• Propriété intellectuelle

  • Dépôt international de modèle: revendication d'un droit de priorité, Com. 15 mars 2011

• Société et marché financier

  • Obligation de conseil de l'intermédiaire financier: charge de la preuve, Com. 22 mars 2011

Droit Civil

• Contrat-Responsabilité-Assurance

  • Recours d'un tiers contre l'assuré: point de départ de la prescription, Civ. 2e, 17 mars 2011
  • Caducité d'un acte juridique: sort de la clause pénale, Com. 22 mars 2011
  • Responsabilité du commettant: abus de fonction du préposé, Civ. 2e, 17 mars 2011
  • Victimes d'infractions: indemnisation du préjudice économique, Civ. 2e, 17 mars 2011

• Famille-Personne-Succession

  • Changement de prénom: intérêt légitime, Civ. 1re, 23 mars 2011
  • Communauté entre époux: sanction de la fraude, Civ. 1re, 23 mars 2011
  • Gestation pour autrui: refus de transcription des actes de naissance, Civ. 1re, 6 avr. 2011

Droit Immobilier

• Bail

  • Notification de résiliation au préfet: résiliation par le locataire, Civ. 3e, 23 mars 2011

Droit International et Européen

Droit Pénal et procédure pénale

• Droit Pénal

  • Exercice illégal de la médecine: exercice au-delà de la spécialité, Crim. 8 mars 2011

• Procédure pénale

  • Extradition: pas de présentation immédiate devant un juge, Crim. 8 mars 2011
  • Rétention douanière: interrogation des prévenus, Crim. 23 mars 2011
  • Libération conditionnelle: politique pénale applicable

Droit public

• Droit administratif

  • Gestion d'un domaine skiable: ordre de juridiction compétent, Civ. 1re, 23 mars 2011
  • Recours par l'administration à la transaction: précisions
  • Adoption définitive du « paquet électoral »
  • Constitutionnalité de la réforme de la protection de l'enfance
  • Service public administratif: ordre de juridiction compétent, Civ. 1re, 23 mars 2011

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Conventions collectives et mise en œuvre du principe d'égalité de traitement, Soc. 23 mars 2011
  • Prud'hommes: appel fondé sur une demande indéterminée, Soc. 23 mars 2011
  • Paiement tardif du salaire et responsabilité de l'employeur
  • Réforme des retraites: publication des décrets relatifs à la pénibilité

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Avocat: poursuites disciplinaires contre Maître Szpiner, Paris, 24 mars 2011
  • Expert judiciaire traducteur: exigence légale disproportionnée, CJUE 17 mars 2011
  • Compétence européenne: lieu de livraison de marchandises, Com. 22 mars 2011
  • Expertise: audition du mineur, Civ. 1re, 23 mars 2011

Chroniques

• Le « Défenseur des droits » - par Jean-Claude Zarka p. 1027
• Informatique et libertés : faut-il aujourd'hui réviser la directive 95/46/CE relative à la protection des données personnelles ? - par Anne Debet p. 1034

Panorama

• Droit des couples janvier 2010 - janvier 2011 - par Jean-Jacques Lemouland et Daniel Vigneau p. 1040

Notes

• L'accouchement sous X et les grands-parents, note sous Angers, 26 janv. 2011 - par Thierry Garé p. 1053
• La compétence territoriale limitée de la loi pénale en matière de contrefaçon sur internet, note sous Crim. 14 déc. 2010 - par Emmanuel Dreyer p. 1055
• Co-maternité : entre désir et réalité, note sous TGI Briey, 21 oct. 2010 - par Vincent Bonnet p. 1060