Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Banque – Crédit - Garantie

  • Chèques : suppression de la pénalité libératoire

• Commerce électronique

  • Publicité par mots-clés : utilisation de la marque d'un tiers, Paris, 2 févr. 2011
  • La Commission européenne à l'assaut de la signature numérique

• Entreprise en difficulté

  • Affaire « cœur défense » : spectaculaire cassation, Com. 8 mars 2011
  • Obligation aux dettes sociales : application de la prescription, Com. 8 mars 2011

• Société et marché financier

  • Règlement intérieur d'une SCM : clause contraire à l'objet social, Com. 1er mars 2011

Droit civil

• Contrat – Responsabilité - Assurance

  • Primes d'assurances : respect de l'égalité hommes – femmes, CJUE 1er mars 2011

• Famille – Personne - Succession

  • Curatelle : conditions de nullité d'un acte de procédure, Civ. 1re, 23 févr. 2011
  • Action en diffamation : signification de l'assignation au curateur, Civ. 1re, 23 févr. 2011
  • Séparation de biens : calcul de l'indemnité due à l'un des époux, Civ. 1re, 23 févr. 2011

Droit immobilier

• Bail

  • Modulation expérimentale des loyers HLM : publication du décret

• Construction - Urbanisme

  • Vente en l'état futur d'achèvement : paiements par paliers

• Copropriété

  • Gestion des copropriétés et compte bancaire séparé : précisions ministérielles

Droit International et Européen

Droit pénal et procédure pénale

• Droit Pénal

  • LOPPSI II : treize articles inconstitutionnels
  • Incendie : manquement à une obligation de sécurité ou de prudence, Crim. 22 févr. 2011

• Procédure pénale

  • Mise en liberté : consultation du service de la protection judiciaire de la jeunesse, Crim. 2 févr. 2011
  • Le projet de loi relatif à la garde à vue voté par les sénateurs
  • Citation d'un prévenu appelant : diligences de l'huissier, Crim. 2 mars 2011
  • Détention provisoire et droit de la défense : pas de renvoi de QPC, Crim. 15 févr. 2011
  • Contrôle d'identité : l'article 78-2, alinéa 4, la coquille vide ! Civ. 1re, 23 févr. 2011
  • Mise en examen : déclaration d'appel de la partie civile, Crim. 23 févr. 2011

Droit public

• Droit administratif

  • Publication d'un enseignant – chercheur : compétence administrative, Civ. 1re, 23 févr. 2011
  • Direction des administrations : vers des quotas de femmes ?
  • Contrat d'assurance conclu par une personne publique : compétence judiciaire, Civ. 1re, 23 févr. 2011
  • Abrogation automatique d'une circulaire tardivement mise en ligne, CE 23 févr. 2011
  • Etranger : rétention administrative et garde à vue, Civ. 1re, 23 févr. 2011

• Environnement

  • Publication du décret sur la prévention des risques d'inondation

• Santé publique

  • Des propositions pour améliorer les droits des malades

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Syndicats : répartitions inégalitaires des suffrages, Soc. 2 mars 2011
  • Elections professionnelles : collège spécifique aux journalistes, Soc. 2 mars 2011
  • Elections professionnelles : irrégularités non déterminantes, Soc. 2 mars 2011
  • Prorogation de la convention d'assurance chômage
  • Repos dominical : portée de la modification des horaires de travail, Soc. 2 mars 2011

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Jugement marocain du divorce : transcription sur les registres de l'état civil, Civ. 1re, 23 févr. 2011
  • Litispendance internationale en matière de divorce, Civ. 1re, 23 févr. 2011

Chroniques

• La saga triséculaire de la faute inexcusable - Pierre Sargos p. 768
• « HADOPI », ou quand la répression devient pédagogique - Christophe Geiger p. 773

Panorama

• Droit de la presse et droits de la personnalité – janvier 2010 – décembre 2010 - Emmanuel Dreyer p. 780

notes

• Condamnation européenne de la France pour ne pas avoir fourni de soins médicaux adéquats à une détenue anorexique, note sous CEDH 21 déc. 2010 - Jean-François Renucci p. 793
• La cause du testament, note sous Civ. 1re, 15 déc. 2010 - Estelle Naudin p. 795
• La motivation des arrêts d'assises (enfin) devant le Conseil constitutionnel ! note sous Crim. 19 janvier 2011 - Jean-Baptiste Perrier p. 800
• Une exception au droit de rétractation de l'acquéreur à distance, note sous Civ. 1re, 25 nov. 2010 - Yannick Dagorne-Labbe p. 802
• Les couples binationaux et le choix du nom de famille, note sous CEDH 9 nov. 2010 - Carine Brière p. 804