Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Banque – Crédit - Garantie

  • Modification du taux de rémunération des plans d'épargne logement
  • Cadre européen pour gérer les faillites bancaires : la consultation est lancée

• Concurrence - Distribution

  • Concurrence : recours contre l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire, CEDH 21 déc. 2010
  • Pratiques anticoncurrentielles : une consultation pour les sanctions pécuniaires

• Entreprise en difficulté

  • Nullité de la période suspecte : tierce opposition du débiteur cédé, Com. 18 janv. 2011

• Société et marché financier

  • AMF : une consultation sur l'indemnisation des préjudices des épargnants et investisseurs

Droit civil

• Bien - Propriété

  • Publicité foncière : conflit entre acquéreurs successifs, Civ. 3e, 12 janv. 2011

• Contrat – Responsabilité - Assurance

  • Accidents de la circulation : contribution à la dette de réparation, Civ. 2e, 13 janv. 2011

• Famille – Personne - Succession

  • Constitutionnalité de l'interdiction du mariage homosexuel
  • Sépulture : inscription du patronyme sur le caveau de famille, Civ. 1re, 12 janv. 2011
  • Acte de disposition du logement familial : délai pour agir en nullité, Civ. 1re, 12 janv. 2011
  • Indivision successorale : action en partage en cas de liquidation judiciaire, Civ. 1re, 12 janv. 2011
  • Convention franco-marocaine : détermination de la loi applicable au divorce, Civ. 1re, 12 janv. 2011

Droit immobilier

Droit pénal et procédure pénale

• Droit Pénal

  • LOPPSI II : deuxième lecture devant le Sénat

• Procédure pénale

  • Réforme de la garde à vue : adoption par l'Assemblée nationale
  • Réforme de la garde à vue : précisions ministérielles sur l'intervention de l'avocat
  • La procédure d'évocation est-elle conforme aux droits de l'homme?, Crim. 7 déc. 2010
  • Jugement du prévenu non comparant et non informé, Crim. 7 déc. 2010

Droit public

• Droit administratif

  • Décret d'application de la loi mobilité pour la fonction publique hospitalière
  • Nouvel assouplissement des règles de cumul
  • Absentéisme scolaire : entrée en vigueur de la suspension des allocations familiales

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Directive relative aux qualifications professionnelles : une consultation publique est lancée
  • Mandataire-gérant : lien de subordination et régime de retraite, Soc. 12 janv. 2011
  • Travailleurs handicapés : obligations de rééducation et de reclassement, Soc. 12 janv. 2011
  • Preuve du harcèlement moral et nullité de la clause de non-concurrence, Soc. 12 janv. 2011
  • Transport routier : indemnités de repas, Soc. 12 janv. 2011
  • Retrait d'agrément : insuffisance du motif de licenciement, Soc. 12 janv. 2011
  • Encadrement du personnel : nécessité d'une formation, Soc. 12 janv. 2011

• Sécurité sociale

  • Faute inexcusable de l'employeur : qualité pour agir, Civ. 2e, 13 janv. 2011
  • Amiante : calcul de l'allocation de cessation anticipée d'activité, Civ. 2e, 13 janv. 2011

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Critère de l'arbitrage international : définition économique, Civ. 1re, 26 janv. 2011
  • Notification des actes de procédure : Français domicilié en Algérie, Civ. 2e, 13 janv. 2011
  • Notification des actes de procédure : Français domicilié au Maroc, Civ. 2e, 13 janv. 2011

Chroniques

• Raffinements ou faux-fuyants ? Pour sortir de l'ambiguïté dans le contentieux du vaccin contre le virus de l'hépatite B - Philippe Brun p. 316
• Les pactes d'actionnaires à l'épreuve du droit boursier - Daniel Ohl p. 323

Panorama

• Droit des brevets et du savoir-faire industriel, décembre 2009 - décembre 2010 - Jacques Raynard p. 329

notes

• Quel(s) magistrat(s) pour contrôler et prolonger la garde à vue ? Vers une convergence entre la Cour de Strasbourg et la chambre criminelle de la Cour de cassation, note sous CEDH 23 nov. 2010 et Crim. 15 déc. 2010 - Jean Pradel p. 338
• Le pouvoir de licencier dans les SAS, note sous Cass., ch. mixte, 19 nov. 2010 [2 arrêts] - Franck Marmoz p. 344
• La chance du succès de l'action n'est pas celle du recouvrement, avis sur Civ. 1re, 25 nov. 2010 - Dominique Sarcelet p. 348
• De quelques conséquences du divorce sur la dissolution de la communauté, note sous Civ. 1re, 17 nov. 2010 - Vincent Bonnet p. 351
• La faute intentionnelle de l'avocat, note sous Civ. 2e, 1er juill. 2010 - Yves Avril p. 355