Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 13, 12 avril 2010 |
Sélection d'articles
Tribune
- L'externalisation de la fonction législative - Pascale Gonod p. 697
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Etudes
- Le nouveau statut de l'architecte en chef des monuments historiques - Caroline Foulquier p. 708
- Les ventes des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat - Nicolas Tilli p. 714
- Le nouveau statut de l'architecte en chef des monuments historiques - Caroline Foulquier p. 708
Chroniques
- Les rapports d'observations définitives consacrés aux régions - Gilles Miller, Alain Leyat p. 722
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