Articles indexés
Revue | Actualité Juridique Droit Administratif |
---|---|
Numéro | no 4, 7 février 2011 |
Sélection d'articles
Tribune
- En attendant la prochaine loi - Jean-Marie Pontier p. 185
Etudes
- Contrôle de légalité : un réel renouveau ? - Christelle Branquart p. 198
- Le contentieux de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, un plein contentieux. Oui, mais lequel ? - Thurian Jouno p. 206
Actualité législative et réglementaire
- La réforme de la fiscalité de l'urbanisme - Yves Jégouzo, Jean-Pierre Lebreton p. 210