Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Concurrence - distribution

  • Soldes hors période autorisée : loi pénale plus douce, Crim. 24 janv. 2012

• Consommation

  • Démarchage : paiement pendant le délai de réflexion, Crim. 10 janv. 2012

• Contrat d'affaires

  • Action en paiement du transitaire contre le transporteur : prescription, Com. 31 janv. 2012

• Entreprise en difficulté

  • Admission des créances : instance en cours devant un juge du fond, Com. 7 févr. 2012
  • Sort des contrats en cours : prérogative exclusive du liquidateur, Com. 7 févr. 2012
  • Compétence du tribunal de la procédure : résiliation d'un contrat, Com. 7 févr. 2012
  • Cessation des paiements : caractériser l'insolvabilité n'est pas suffisant, Com. 7 févr. 2012

• Fonds de commerce et commerçants

  • Action en paiement d'une indemnité d'éviction : interruption de la prescription, Civ. 3e, 1er févr. 2012

• Société et marché financier

  • Pouvoirs du gérant de SARL : vente du fonds de commerce, Com. 31 janv. 2012

Droit civil

• Contrat – Responsabilité - Assurance

  • Prêt : preuve de l'existence par la remise des fonds, Civ. 1re, 9 févr. 2012
  • Cession de créance litigieuse comprise dans un portefeuille de créances, Com. 31 janv. 2012
  • Paiement de la dette d'autrui : obligation de remboursement, Civ. 1re, 9 févr. 2012
  • Contrat d'entreprise : fondement du recours entre constructeurs, Civ. 3e, 8 févr. 2012
  • Dissimulation d'une condamnation : réticence dolosive, Com. 7 févr. 2012

• Famille – Personne - Succession

  • Recel successoral : prescription du droit de reprise de l'administration fiscale, Com. 31 janv. 2012
  • Indivision : procédure collective d'un indivisaire, Com. 7 févr. 2012
  • Violences faites aux femmes : rapport d'information sur la loi du 9 juillet 2010

Droit immobilier

• Agent immobilier

  • Clause de non-réaffiliation : conditions de licéité, Com. 31 janv. 2012

Droit International et Européen

Droit pénal et procédure pénale

• Droit Pénal

  • Atteintes sexuelles incestueuses : inconstitutionnalité du délit
  • Garde à vue irrégulière : demande de nullité formée par un tiers, Crim. 14 févr. 2012

• Procédure pénale

  • Surveillance de sûreté : modalités d'extinction, Crim. 31 janv. 2012
  • Garde à vue : information sur le droit de se taire, Crim. 17 janv. 2012
  • Garde à vue en cas de terrorisme : inconstitutionnalité du dispositif
  • Garde à vue irrégulière : portée de l'annulation de la procédure, Crim. 7 févr. 2012

Droit public

• Droit administratif

  • Fonction publique territoriale : refonte des règles de santé et de sécurité
  • Organisations agricoles : constitutionnalité des cotisations obligatoires

• Environnement

  • Acte de chasse : échange d'informations par émetteur - récepteur, Crim. 10 janv. 2012

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Harcèlement moral : charge de la preuve, Soc. 7 févr. 2012
  • Harcèlement moral : dénonciation de mauvaise foi, Soc. 7 févr. 2012
  • Harcèlement moral : atteinte à la dignité du salarié, Soc. 7 févr. 2012
  • Protocole préélectoral : composition de la délégation syndicale, Soc. 31 janv. 2012
  • Syndicat représentatif : contestation relative à l'audience, Soc. 31 janv. 2012
  • Elections syndicales : liste commune, Soc. 31 janv. 2012
  • Activité partielle de longue durée : formation et indemnisation

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Age de départ à la retraite des magistrats : la loi organique est publiée
  • Avocat : procédure de contestation des honoraires, Civ. 2e, 9 févr. 2012
  • Avocat : éléments d'appréciation des honoraires, Civ. 2e, 9 févr. 2012
  • Notification de jugement : portée d'une élection de domicile, Civ. 2e, 2 févr. 2012

Chroniques

• La durée des droits : péremption ou prescription ? - Cyril Grimaldi p. 514

Panorama

• Droit des brevets et du savoir-faire industriel, décembre 2010 – octobre 2011 - Jacques Raynard p. 520

notes

• Droit au renouvellement : l'assimilation de l'étranger au Français, note sous Civ. 3e, 9 nov. 2011 - Joël Monéger p. 532
• Règlement intérieur national des barreaux et droit régissant la lettre de change, note sous Com. 6 déc. 2011 - Jérôme Lasserre Capdeville p. 536
• Responsabilité d'un club sportif et d'une maison de retraite : vers une convergence des responsabilités, note sous Civ. 1re, 15 déc. 2011 [2 arrêts] - Matthieu Develay p. 539