Contenu du sommaire

Droit des affaires

• Banque - Crédit - Garantie

  • Privilège du bailleur d'immeuble : conflit avec une clause de réserve de propriété, Com. 16 nov. 2010

• Consommation

  • Pratique commerciale déloyale : interprétation communautaire, CJUE 9 nov. 2010

• Contrat d'affaires

  • Chaîne de contrats : transmission de la clause compromissoire, Civ. 1re, 17 nov. 2010

• Entreprises en difficulté

  • Cessation des paiements : avance de trésorerie et réserve de crédit, Com. 16 nov. 2010
  • Clôture pour extinction de passif : portée du jugement de clôture, Com. 16 nov. 2010
  • Clôture pour insuffisance d'actif : droit attaché à la personne du créancier, Com. 16 nov. 2010
  • Procédure d'insolvabilité : forclusion des créanciers établis à l'étranger, Com. 16 nov. 2010

• Fiscalité

  • Visites et saisies domiciliaires : forme de l'inventaire, Com. 9 nov. 2010

• Fonds de commerce et commerçants

  • Le régime de l'auto-entrepreneur dans une zone de turbulence

• Propriété intellectuelle

  • Action en contrefaçon : qualité d'auteur de l'œuvre litigieuse, Civ. 1re, 15 nov. 2010

• Société et marché financier

  • Apport partiel d'actif : inscriptions hypothécaires, Civ. 3e, 17 nov. 2010

Droit civil

• Contrat - Responsabilité - Assurance

  • Délai de rétractation : modalités de la notification, Civ. 3e, 17 nov. 2010

• Famille - Personne - Succession

  • Report de la date des effets du divorce : poursuite de la collaboration, Civ. 1re, 17 nov. 2010
  • Indemnité d'assurance-invalidité : bien propre, Civ. 1re, 17 nov. 2010

Droit immobilier

• Bail

  • Vers une amélioration de la lutte contre les « marchands de sommeil » ?

• Copropriété

  • Vente de lots : nécessité d'un règlement de copropriété, Civ. 3e, 17 nov. 2010

Droit international et européen

Droit pénal et procédure pénale

• Procédure pénale

  • Motivation des verdicts d'assises : la demi-mesure de la Cour européenne, CEDH 16 nov. 2010

Droit public

• Droit administratif

  • Loi de validation : inconventionnalité, CE 10 nov. 2010
  • Expulsion : refus du concours de la force publique, CEDH 12 oct. 2010
  • Hospitalisation sans consentement : inconstitutionnalité et réserves

Droit du travail et sécurité sociale

• Droit du travail

  • Clause de non-concurrence : paiement anticipé de la contrepartie financière, Soc. 17 nov. 2010
  • Facebook : dénigrement de l'employeur par le salarié, Cons. Prud. Boulogne-Billancourt, 19 nov. 2010

Procédure civile et voie d'exécution

• Procédure civile

  • Nouveau Livre blanc sur l'état de la justice en France
  • Procédure arbitrale : pas d'exigence de respect de délai raisonnable, Civ. 1re, 17 nov. 2010

• Voie d'exécution

  • Saisie-attribution : liquidateur amiable tiers saisi, Civ. 2e, 10 nov. 2010

Chroniques

• Les « autorités administratives indépendantes » sont-elles légitimes ? Sur les AAI en général et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en particulier - Jean-Philippe Feldman p. 2852
• Liquidation judiciaire et sites polluées : une action en recherche de maternité - Thierry Montéran p. 2859
• La France, le Comité des droits de l'homme de l'ONU et la rétroactivité de la loi pénale plus douce - André Huet p. 2865

Panorama

• Droit des étrangers et de la nationalité, septembre 2009 – août 2010 - Olivera Boskovic, Sabine Corneloup, Fabienne Jault-Seseke, Natalie Joubert et Karine Parrot p. 2868

notes

• L'exclusion d'un associé, les droits de la défense et le régime restrictif des nullités du droit des sociétés, note sous Com. 13 juil. 2010 - Bruno Dondero p. 2880
• Arbitrage, loi de police et responsabilité délictuelle, note sous Civ. 1re, 8 juil. 2010 - Athias Audit et Olivier Cuperlier p. 2884
• Rappel des conditions d'application de la circonstance aggravante de particulière vulnérabilité due à l'âge, note sous Crim. 8 juin 2010 - Hakima Hasnaoui p. 2888
• Action en répétition de l'indu et assurance dommages-ouvrage, note sous Civ. 3e, 27 mai 2010 - Sylvie Pierre-Maurice p. 2892