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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 16 / 7509, 19 avril 2012

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 16 / 7509, 19 avril 2012

Edito
- Mais ne volleyez donc pas toutes nues ! - Félix Rome p. 1001
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1004
  - Banque – Crédit - Garantie
    - Cautionnement : de solide à simple, Civ. 1re, 5 avr. 2012
  - Fiscalité
    - « Exit tax » : mise en œuvre du dispositif d'imposition des plus-values
  - Propriété intellectuelle
    - Contrefaçon de droit d'auteur en ligne : renvoi à la CJUE, Civ. 1re, 5 avr. 2012
    - Action en contrefaçon : validité de l'assignation, Civ. 1re, 5 avr. 2012
  - Société et marché financier
    - Défaut de publicité des comptes sociaux : intérêt à agir d'un ex-salarié, Com. 3 avr. 2012
- Droit civil
  - p. 1006
  - Contrat – Responsabilité - Assurance
  - Famille – Personne - Succession
    - Droit à la preuve : production d'une correspondance, Civ. 1re, 5 avr. 2012
- Droit immobilier
  - p. 1008
  - Agent immobilier
    - Délégation de mandats entre professionnels : droit à commission, Civ. 1re, 5 avr. 2012
  - Expropriation
    - Conditions de prise de possession des biens expropriés : inconstitutionnalité
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1009
  - Droit Pénal
    - Prévention et répression du terrorisme : projet de loi
  - Presse et communication
    - Prescription en cas de diffamation : non-renvoi de la QPC, Civ. 1re, 5 avr. 2012
  - Procédure pénale
    - Constitution de partie civile : rattachement à un crime par un lien d'indivisibilité, Crim. 4 avr. 2012
    - Interrogatoire enregistré : inconstitutionnalité de l'exclusion en cas de criminalité organisée
- Droit public
  - p. 1011
  - Droit administratif
    - Conseil général : constitutionnalité des inéligibilités
  - Santé publique
    - Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires : décret d'application
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1011
  - Droit du travail
  - Sécurité sociale
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1015
  - Procédure civile
  - Profession juridique et judiciaire
Le point sur ...
- Les copropriétés forcées - Christian Atias p. 1018
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Le droit confronté à l'omniprésence du risque - Jacques Moury p. 1020
  - L'opportunité de transformer l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) en autorité administrative indépendante (AAI) - Linda Arcelin Lécuyer p. 1028
- Panorama
  - Contentieux familial, janvier 2011 – décembre 2011 - Mélina Douchy-Oudot p. 1033
- notes
  - La CEDH et l'affaire « Von Hannover (n° 2) » : un recul fort contestable du droit au respect de la vie privée, note sous CEDH 7 févr. 2012 - Jean-François Renucci p. 1040
  - Cautionnement : le principal ne suit pas l'accessoire, note sous Com. 13 mars 2012 - Armand Dadoun p. 1043
  - Le droit local du travail alsacien-mosellan : principe d'égalité neutralisé, principe de la légalité consacré, note sous Crim. 31 janv. 2012 - Patricia Hennion-Jacquet p. 1047
  - Recours des tiers payeurs : entre confirmation et revirement, note sous Civ. 2e, 13 janv. 2012 - Julien Bourdoiseau p. 1051
Entretien
- Benoît Lecourt – L'avenir du droit européen des sociétés - p. 1056