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| Revue |
Revue juridique de l'économie publique (RJEP)  Titre à cette date : Revue juridique de l'économie publique |
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| Numéro | no 689 / août-septembre 2011 |
Repère
- p. 1- no 8 : Qu'est-ce qu'une subvention publique ? - Yves Gaudemet, professeur à l'université de droit, d'économie et de sciences sociales de Paris
Études
- p. 3- no 3 : La question prioritaire de constitutionnalité et la liberté d'entreprendre - Régis Fraisse, chef du service juridique du Conseil constitutionnel
- no 4 : Que reste - t - il de la jurisprudence "Société d'équipement de la région montpelliéraine et "Commune d ' Agde" ? - François Llorens, professeur à l'Université de Strasbourg, avocat au barreau de Strasbourg
Jurisprudence
Autorité administrative
- p. 20Principe d'impartialité
- no 37 : Régularité de la procédure d'élaboration des décisions administratives en matière sanitaire, principe d'impartialité et prévention des conflits d'intérêts - Amadis Friboulet, conseiller de tribunal administartif et de cour administrative d'appel
Droit de l'Union Européenne
- p. 26Procédure d'information en matière de normes et de règles techniques
- no 38 : Obligation d'information de la Commission préalable à l'adoption d'une règle technique - Jean-Philippe Thiellay, rapporteur public
Énergie
- 30Électricité
Propriété publique
- p. 37Transfert de propriété
- no 40 : De la protection des biens publics à la protection de l'affectation au service public - Hélène Pauliat, professeur de droit public (OMIJ - Limoges)
Régulation
- p. 40Autorité de régulation nationale (A. R. N.)
- no 41 : La détermination hésitante de la portée de l'indépendance des autorités de la régulation nationales par la Cour de justice de l'Union Européenne - Hubert Delzangles, professeur de droit public, Université de Limoges
