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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 25 / 7518, 28 juin 2012

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 25 / 7518, 28 juin 2012

Edito
- Simplicité, j'écrirai ton nom… - Félix Rome p. 1601
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 1604
  - Banque – Crédit - Garantie
    - Billet à ordre irrégulier : condition de requalification en cautionnement, Com. 5 juin 2012
    - Cession par bordereau Dailly : clause exonératoire de responsabilité, Com. 5 juin 2012
  - Concurrence – Distribution
    - Distribution automobile sélective quantitative : critères d'exemption, CJUE 14 juin 2012
  - Consommation
    - Clause abusive : pouvoir de révision judiciaire en cas de nullité, CJUE 14 juin 2012
  - Contrat d'affaires
    - Crédit-bail de navire : limitation du domaine de la solidarité commerciale, Com. 5 juin 2012
  - Entreprise en difficulté
    - Déclaration de créance : contestation de l'identité du signataire, Com. 5 juin 2012
  - Propriété intellectuelle
    - Contrefaçon : action du légataire universel et cession des droits d'auteur, Civ. 1re, 12 juin 2012
  - Société et marché financier
    - Société mère : immixtion cause de responsabilité solidaire avec une filiale, Com. 12 juin 2012
    - Société civile : expression du consentement unanime des associés, Com. 12 juin 2012
- Droit civil
  - p. 1609
  - Contrat – Responsabilité - Assurance
    - Devoir d'information du médecin : obligation de réparation, Civ. 1re, 12 juin 2012
    - Devoir d'information du médecin : preuve de l'exécution, Civ. 1re, 12 juin 2012
  - Famille – Personne - Succession
    - Consentement au mariage et opposition à mariage : constitutionnalité du dispositif
- Droit immobilier
  - p. 1611
  - Construction - Urbanisme
    - Majoration des droits à construire : propositions d'abrogation
  - Expropriation
    - Fixation des indemnités d'expropriation : non-renvoi d'une QPC, Civ. 3e, 8 juin 2012
- Droit International et Européen
  - p. 1612
  - Droit européen
    - Concurrence : rapport d'activité 2011 de la Commission européenne
    - Droit de propriété : prolongation de bail sans augmentation du loyer, CEDH 12 juin 2012
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1613
- Droit public
  - p. 1617
  - Droit administratif
    - Nouvelle-Calédonie : constitutionnalité avec réserve d'un monopole d'importation
  - Santé publique
    - Don de gamètes : pas de levée de l'anonymat en justice, TA Montreuil, 14 juin 2012
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1619
  - Droit du travail
  - Sécurité sociale
    - Régimes spéciaux de sécurité sociale : constitutionnalité
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1623
  - Procédure civile
    - Ordonnance sur requête : exécution des mesures avant notification, Civ. 2e, 7 juin 2012
    - Prescription des créances contre les personnes publiques : constitutionnalité
Point de vue
- Le Pacs in extremis - Xavier Labbée p. 1625
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - Le tribunal de commerce : une juridiction conforme aux exigences constitutionnelles ! - Natalie Fricero p. 1626
  - Cessions de droits sociaux et exigence d'un prix déterminable - Matthieu Buchberger p. 1632
- Panorama
  - Droit constitutionnel, janvier 2011 – décembre 2011 - Valérie Bernaud et Nathalie Jacquinot p. 1638
- notes
  - Transsexualisme : l'irréversibilité en question, note sous Civ. 1re, 7 juin 2012 [2 arrêts] - François Vialla p. 1648
  - Saisie pénale et « libre disposition », note sous Crim. 9 mai 2012 - Chantal Cutajar p. 1652
  - Détermination de la peine plancher d'emprisonnement en cas de récidive, note sous Crim. 6 mars 2012 - Alexandre Gallois p. 1656
  - La reconnaissance de la dette de son client par l'expert-comptable n'interrompt pas la prescription, note sous Civ. 1re, 4 mai 2012 - Bruno Dondero p. 1661
Entretien
- Christophe Lhermitte – Les enjeux des actes de procédure via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) - p. 1664