Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 41, 5 décembre 2011 |
Sélection d'articles
Tribune
- Retour à la Constitution de l'an VIII ? - Pascale Gonod p. 2313
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Etudes
- L'effectivité des garanties procédurales de l'occupant sans titre du domaine public - Béatrice Pastre-Belda p. 2325
- Le contentieux administratif des courses de taureaux - Guy Fedou p. 2333
- L'effectivité des garanties procédurales de l'occupant sans titre du domaine public - Béatrice Pastre-Belda p. 2325
