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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 15 / 7552, 25 avril 2013

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 15 / 7552, 25 avril 2013

Edito
- Calmos ! - Félix Rome p. 985
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 988
  - Banque - Crédit - Garantie
    - Lettre de change : clause expresse d'exclusion de l'endossement, Com. 9 avr. 2013
    - Cautionnement : portée du formalisme des mentions manuscrites, Civ. 1re, 10 avr. 2013
  - Consommation
    - Tacite reconduction : résiliation en cas de défaut d'information, Civ. 1re, 10 avr. 2013
    - Clause abusive : appréciation du déséquilibre significatif, Civ. 1re, 10 avr. 2013
  - Entreprise en difficulté
    - Admission des créances : sursis à statuer en cas d'incompétence, Com. 9 avr. 2013
  - Fiscalité
    - Droit d'enregistrement (convention de successeur) : cession au sein d'un groupe de sociétés, Com. 3 avr. 2013
  - Propriété intellectuelle
  - Société et marché financier
    - Expertise de l'article 1843-4 : nature et fin de la mission de l'expert, Com. 26 mars 2013
- Droit civil
  - p. 994
  - Contrat - Responsabilité - Assurance
    - Infection nosocomiale : preuve de la faute de la clinique et contribution à la dette, Civ. 1re, 10 avr. 2013
  - Famille - Personne - Succession
    - Mariage pour tous : adoption définitive du projet de loi
    - Pupille de l'Etat (arrêté d'admission) : conventionnalité du délai de contestation, Civ. 1re, 9 avr. 2013
- Droit immobilier
  - p. 997
  - Bail
    - Bail d'habitation (décès du preneur) : transfert au conjoint survivant, Civ. 3e, 10 avr. 2013
  - Construction - Urbanisme
    - Cession de terrains de l'Etat (construction de logements) : publication du décret
- Droit International et Européen
  - p. 999
  - Droit européen
- Droit pénal et procédure pénale
  - p. 1001
  - Presse et communication
    - Délit de presse (prescription) : nouveau délai en cas de création d'un lien hypertexte, TGI Paris, 18 mars 2013
    - Atteinte à la présomption d'innocence : affichage d'une décision de justice, Civ. 1re, 10 avr. 2013
  - Procédure pénale
- Droit public
  - p. 1006
  - Droit administratif
    - Taxe locale sur la publicité extérieure : constitutionnalité du dispositif, Cons. const., 19 avr. 2013
    - Elections départementales et municipales : adoption définitive du texte
  - Environnement
    - Déclaration d'utilité publique : respect du principe de précaution, CE 12 avr. 2013
- Droit du travail et sécurité sociale
  - p. 1009
  - Droit du travail
    - Indemnité de départ : modification importante de l'équipe de direction, Soc. 10 avr. 2013
  - Sécurité sociale
    - Prestations familiales : conditions pour les travailleurs migrants algériens, Cass., ass. plén., 5 avril 2013
    - Prestations familiales : conditions pour les travailleurs migrants turcs, Cass., ass. plén., 5 avr. 2013
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 1010
  - Procédure civile
    - Compétence européenne : défendeurs partiellement domiciliés hors de l'Union, CJUE 11 avr. 2013
    - Passerelle « politique-avocat » : publication du décret d'abrogation
Point de vue
- Quelles seraient les conséquences juridiques de la suppression du mot « race » de note Constitution ? - Nicolas Malherbe p. 1012
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - La refonte du règlement Bruxelles I (règlement UE n° 1215/2012 du 12 décembre 2012) - Louis d'Avout p. 1014
- Panorama
  - Droit du travail : relations individuelles de travail, janvier 2012 – mars 2013 - Pascal Lokiec et Jérôme Porta p. 1026
- notes
  - Quelle valeur accorder à la copie fidèle et durable… d'un écrit imparfait ?, note sous Civ. 1re, 19 févr. 2013 - Eric Garaud p. 1041
  - Précisions sur les mesures de sonorisation et de fixation d'images, note sous Crim. 23 janv. 2013 - Tatiana Potaszkin p. 1045
  - Neutralisation du droit de rétrocession : une décision de conformité trop protectrice des prérogatives de la puissance publique ?, note sous Cons. const., 15 févr. 2013 - Jean-Pierre Grandemange p. 1050
Entretien
- Véronique Magnier – Rémunération des patrons : nouvelles propositions - p. 1056