Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 30, 16 septembre 2013 |
Sélection d'articles
Tribune
- "Choc de simplification" : fausses pistes - Jean-Marie Pontier p. 1713
- "Choc de simplification" : fausses pistes - Jean-Marie Pontier p. 1713
Etudes
- Pour une réforme de la procédure des contraventions de grande voierie - Fabien Hoffman p. 1721
- Les ventes au rabais des immeubles des collectivités territoriales - Caroline Braud p. 1726
- Pour une réforme de la procédure des contraventions de grande voierie - Fabien Hoffman p. 1721
