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Accueil » Sommaires » revue : Recueil Dalloz » n° 31 / 7568, 19 septembre 2013

Contenu du sommaire

Revue	Recueil Dalloz
Numéro	n° 31 / 7568, 19 septembre 2013

Edito
- Le mur des incantations - Félix Rome p. 2097
Actualités
- Droit des affaires
  - p. 2100
  - Entreprise en difficulté
    - Relevé de forclusion : impossibilité d'agir dans le délai d'un an, Com. 5 sept. 2013
  - Propriété intellectuelle
    - Artiste-interprète : autorisation d'exploitation en ligne des phonogrammes, Civ. 1re, 11 sept. 2013
- Droit civil
  - p. 2101
  - Contrat - Responsabilité - Assurance
    - Responsabilité notariale : vente d'une parcelle objet d'un échange non publié, Civ. 1re, 11 sept. 2013
  - Famille - Personne - Succession
    - Divorce aux torts partagés : modification du fondement de la demande, Civ. 1re, 11 sept. 2013
    - Réserve héréditaire : cantonnement d'un legs à la quotité disponible, Civ. 1re, 11 sept. 2013
- Droit immobilier
  - p. 2102
  - Expropriation
    - Prise de possession des biens en cas d'urgence : constitutionnalité du dispositif, Cons. const., 13 sept. 2013
- Droit International et Européen
  - p. 2103
  - Droit européen
    - Eligibilité au Parlement européen : présentation d'un projet de loi
    - Prolongation d'une mesure de rétention : violation du droit d'être entendu, CJUE 10 sept. 2013
- Droit public
  - p. 2101
  - Fiscalité
    - Lois de finances et de financement de la sécurité sociale : grandes orientations
- Procédure civile et voie d'exécution
  - p. 2104
  - Procédure civile
Point de vue
- La Cour européenne des droits de l'homme poursuit la révolution normative - Pierre-Yves Gautier p. 2106
- L'intégration jurisprudentielle des projets de réforme dans le droit positif - Lionel Andreu p. 2108
Etudes et commentaires
- Chroniques
  - La loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires - Stéphane Piedelièvre p. 2110
  - Aspects de la monnaie électronique - Didier R. Martin p. 2117
- Panorama
  - Droit des biens, juillet 2012 – juillet 2013 - Blandine Maillet-Bricout et Nadège Reboul-Maupin p. 2123
- notes
  - Le principe de réparation intégrale menacé par la satisfaction équitable !, note sous CEDH 25 juin 2013 - Olivia Sabard p. 2139
  - Clauses de responsabilité : et toujours modérément !, note sous Civ. 3e, 23 mai 2013 - Denis Mazeaud p. 2142
  - L'annulation d'une cession de créance reposant sur une fausse cause, note sous Civ. 1re, 10 juill. 2013 - Jacques Ghestin p. 2146
  - Brèves réflexions sur l'enquête par voie officieuse, cadre d'instruction privilégié du juge des enfants, note sous Crim. 14 mai 2013 - Béatrice Chapleau p. 2152
  - L'hypothèque à l'épreuve du droit des successions et des libéralités, note sous Civ. 1re, 10 juil. 2013 - Frédérique Julienne p. 2156
Entretien
- David Robine – Accord des ministres des finances européens du 27 juin 2013 : quels enjeux ? - p. 2160