Contenu du sommaire

Repère

• Etat exécutoire et personnes publiques - n° 9

Alertes - n° 61 à 67

Etudes

• L'obligation de ne pas appliquer un règlement illégal - n° 17
• Une nouvelle profession réglementée : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs - n° 18

Chronique

• Chronique de droit administratif italien - n° 2

Commentaires

• Contrats

  - p. 30

  • Contentieux contractuel

    • La recevabilité de l'action en nullité dirigée contre une clause particulière d'un contrat - n° 125

  • Marchés

    • Décompte général et sujétions imprévues - n° 126
    • Candidature des personnes publiques à l'attribution de marchés publics et référé précontractuel - n° 127

  • Concessions de travaux

    • L'ordonnance n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics - n° 128

• Domaine

  - p. 38
  • L'indemnisation du titulaire d'un contrat d'occupation domaniale résilié - n° 129

• Elections

  - p. 39

  • Financement des campagnes électorales

    • Prise en compte des intérêts des emprunts dans le remboursement de l'Etat - n° 130

• Finances et comptabilité publiques

  - p. 39

  • Comptabilité publique

    • Prescription des créances et dettes publiques et CEDH - n° 131

• Fonction publique

  - p. 43

  • Discipline

    • Procédure disciplinaire et procédure pénale - n° 132

• Patrimoine

  - p. 45

  • Monuments historiques

    • Inscription sur l'inventaire complémentaire et droit de propriété - n° 133

• Police

  - p. 47

  • Règles générales

    • Conditions de légalité des mesures prises en cas de danger grave et imminent - n° 134

• Procédure

  - p. 48

  • Compétence administrative ou judiciaire

    • La contestation des tarifs des SPIC

  • Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative

    • Litiges relatifs à un rapport officiel - n° 136

  • Délais

    • Une application de la théorie de la connaissance acquise - n° 137

  • Instruction

    • L'acte non publié autorisant un traitement automatisé de données - n° 138

  • Voies de recours

    • La possibilité pour le défendeur de faire appel ou de se pourvoir en cassation contre une décision de rejet pour incompétence - n° 139

• Professions

  - p. 52

  • Discipline

    • Régularité de la procédure juridictionnelle : composition de la juridiction disciplinaire - n° 140

• Responsabilité

  - p. 54

  • Responsabilité du fait de la justice

    • Des précisions sur les conditions d'engagement de la responsabilité de l'Etat pour violation du délai raisonnable de jugement - n° 141

• Urbanisme

  • Permis de construire

    • Champ d'application du permis : travaux réalisés sur une construction irrégulière - n° 142
    • Champ d'application du permis : reconstruction d'un bâtiment sinistré - n° 143