Contenu du sommaire

Repère

• Les collectivités territoriales en réforme(s) - n° 10

Alertes - n° 68 à 76

Etudes

• La libéralisation du transport ferroviaire de passagers : un défi majeur pour la SNCF - n° 19
• Entre soumission et résistance au droit communautaire, la complexification des procédures de passation des concessions d'aménagement - n° 20

Commentaires

• Acte administratif

  - p. 20

  • Classification

    • Une décision portant reclassement d'une route n'est ni un acte réglementaire ni une décision individuelle - n° 144

• Concurrence

  - p. 21

  • Compétence administrative ou judiciaire

    • La détermination de la juridiction compétente pour connaître des pratiques anticoncurrentielles des opérateurs publics et ses implications - n° 145

• Contrats

  - p. 24

  • Délégations de service public

    • La prolongation pour motif d'intérêt général d'une délégation de service public - n° 146
    • Durée des délégations de service public - n° 147

• Domaine

  - p. 31

  • Domaine privé

    • La nécessité de ne pas trop s'écarter de l'estimation du service des domaines pour fixer le prix de vente d'un bien immobilier - n° 148

• Finances et comptabilité publiques

  - p. 33

  • Redevances

    • Principe d'équivalence et avantage économique pour l'usager - n° 149
    • Principe d'équivalence et distribution du gaz et de l'électricité - n° 150

• Fonction publique

  - p. 35

  • Militaires

    • Les choix d'organisation militaire ne sont pas soumis au droit communautaire - n° 151

• Police

  - p. 35

  • Jeux

    • La Cour de justice des communautés valide l'existence d'un monopole national pour les jeux d'argent - n° 152

  • Police municipale

    • Les sonneries de cloches devant le juge administratif - n° 153

• Procédure

  - p. 38

  • Compétence de la juridiction administrative française

    • Incompétence de la juridiction administrative française à l'égard d'un contrat passé pour le compte d'autorités étrangères - n° 154

  • Exécution des jugements

    • Pas d'injonction du juge administratif pour assurer l'exécution d'un jugement judiciaire - n° 155

  • Régulation sectorielle

    • Les modalités du recours à la régulation ex ante et le contrôle exercé par le juge administratif - n° 156

• Urbanisme

  - p. 41

  • Zone d'aménagement concerté

    • Le contenu du dossier de création d'une ZAC

• Fiche pratique

  - p. 43
  • Dans un marché passé selon une procédure adaptée, un acheteur public doit-il pondérer ou hiérarchiser les critères de choix des offres ? - n° 6