Contenu du sommaire

Repère

• Urbanisme commercial et concurrence - n° 5

Alertes - n° 28 à 34

Etudes

• Où en est le droit des aides d'Etat ? - n° 9
• Une nouvelle étape de la réforme des juridictions administratives - n° 10

Commentaires

• Acte administratif

  - p. 25
  • La possibilité pour les tiers d'obtenir la communication d'arrêtés individuels d'attribution d'un régime indemnitaire - n° 70

• Collectivités territoriales

  - p. 26

  • Coopération intercommunale

    • Le financement par l'impôt des syndicats de communes - n° 71

  • Maires

    • Les motifs possibles de la révocation du maire - n° 72

  • Services publics locaux

    • La création d'un service de téléassistance aux personnes âgées et handicapées - n° 73

• Concurrence

  - p. 28

  • Aide d'Etat

    • La procédure de récupération des aides illégales - n° 74

• Contrats

  - p. 30

  • Exécution du contrat administratif

    • Les conditions de mise en oeuvre de la théorie des sujétions imprévues. la clause faisant état d'une incertitude ne fait pas obstacle à l'imprévisibilité - n° 75

  • Qualification de contrat administratif

    • Une application particulière de la jurisprudence Peyrot - n° 76

• Domaine

  - p. 34

  • Domaine public

    • Précarité des occupations domaniales et convention européenne des droits de l'homme - n° 77

• Fonction publique

  - p. 36

  • Obligations des fonctionnaires

    • Le juge administratif et la désobéissance des enseignants - n° 78

  • Protection des fonctionnaires

    • La protection contre le harcèlement moral - n° 79

• Procédure

  - p. 40

  • Compétence administrative ou judiciaire

    • Sanction prononcée par une fédération sportive ne constituant pas un acte administratif - n° 80
    • Décision du conseil d'administration de France Télévisions ne constituant pas un acte administratif - n° 81

  • Recours pour excès de pouvoir

    • De l'erreur manifeste d'appréciation au contrôle entier en matière de contentieux des sanctions - n° 82

  • Référés

    • Référé "mesures utiles" et immeubles menaçant ruine - n° 83

• Responsabilité

  - p. 44

  • Responsabilité hospitalière

    • Aléa thérapeutique et banalité du risque - n° 84

• Services publics et régulations

  - p. 45

  • Poste

    • La définition du service universel - n° 85

• Urbanisme

  - p. 45

  • Permis de construire

    • Référé-suspension : la condition d'urgence n'est pas toujours remplie

  • Plans locaux d'urbanisme

    • La légalité des "micro-zonages" - n° 87