Contenu du sommaire

Repère

• Protections contre les dépossessions désinvoltes - n° 6

Alertes - n° 35 à 43

Etudes

• Le rejet par ordonnance des recours manifestement mal fondés - n° 11
• Quelques remarques sur l'utilité d'une modulation à l'envers : l'inexistence en question - n° 12

Chroniques

• Droit administratif & Droit public financier - n° 1
• Perspectives d'avenir du droit public européen - n° 2

Commentaires

• Collectivités territoriales

  - p. 25

  • Communes

    • La représentation de la commune devant la justice judiciaire - n° 88

• Concurrence

  - p. 26

  • Application du droit de la concurrence aux activités publiques

    • Les marchés passés par des gestionnaires d'aéroports privatisés - n° 89

• Contrats

  - p. 30

  • Contentieux

    • Annulation de l'acte détachable et juge du contrat - n° 90
    • Action en garantie contre les maîtres d'ouvrage délégués et maîtres d'oeuvre - n° 91
    • Responsabilité contractuelle du fait d'une prestation d'étude mal réalisée - n° 92

  • Délégations de service public

    • Concession domaniale et délégation de service public - n° 93

  • Partenariat public-privé

    • Conditions d'éligibilité du contrat de partenariat : la complexité du projet devant le juge administratif - n° 94

• Etrangers

  - p. 38

  • Réfugiés

    • L'accès au statut de réfugié de l'étranger qui a été complice d'un crime grave de droit commun - n° 95

• Finances et comptabilité publiques

  - p. 39

  • Recouvrement des créances publiques

    • La prescription des créances publiques - n° 96

• Fondation

  - p. 41

  • Contentieux

    • Le contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur la modification des statuts d'une fondation - n° 97

• Procédure

  - p. 42

  • Question prioritaire de constitutionnalité

    • Des précisions sur les conditions de prise en considération de la QPC (1er arrêt) - n° 98
    • Des précisions sur les conditions de prise en considération de la QPC (2ème arrêt) - n° 99
    • Des précisions sur les conditions de prise en considération de la QPC (3ème arrêt) - n° 100

  • Compétence de la juridiction administrative

    • La décision de l'Assemblée nationale de publier un rapport parlementaire est insusceptible de recours devant le juge administratif - n° 101

  • Recours

    • La méfiance du Conseil d'Etat vis-à-vis du principe d'estoppel - n° 102
    • Référé-suspension et nouvelles compétences des universités - n° 103

• Responsabilité

  - p. 48

  • Indemnisation des victimes d'infraction

    • L'obligation d'appeler en cause le fonds de garantie - n° 104

• Urbanisme

  - p. 48

  • Plans locaux d'urbanisme

    • A propos du contentieux des PLU - n° 105

  • Préemption

    • La responsabilité des communes en matière de préemption - n° 106