Contenu du sommaire

Repère

• Question prioritaire de constitutionnalité et droit de l'Union européenne : l'état du débat - n° 8

Alertes - n° 54 à 63

Etudes

• La propriété publique à l'épreuve de la circulation des biens entre personnes publiques - n° 16
• Réflexions sur la légalité du recensement de la population en Nouvelle-Calédonie - n° 17

Commentaires

• Concurrence

  - p. 19

  • Droit de la concurrence et domaine public

    • Les problèmes soulevés par l'application des règles de concurrence à la gestion du domaine public - n° 114

• Contrats

  - p. 22

  • Marchés

    • Dommages causés par le titulaire d'un marché de travaux : l'action directe de l'assureur - n° 115

• Enseignement

  - p. 24

  • Enseignement supérieur

    • L'indépendance des professeurs des universités - n° 116

  • Enseignement public

    • La carte scolaire, source de droits pour les familles - n° 117

• Etrangers

  - p. 30

  • Asile

    • Le risque de persécution en raison de l'appartenance à un "groupe social" - n° 118
    • L'exclusion de l'asile pour les auteurs de crimes contre la paix, de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité - n° 119

  • Séjour

    • La prise en compte de l'accès aux soins dans les décisions de refus de séjour - n° 120

• Police

  - p. 35

  • Police municipale

    • Représentation artistique de l'histoire et police administrative : le contrôle du juge - n° 121

• Procédure

  - p. 37

  • Compétence administrative ou judiciaire

    • La répartition des compétences à propos des recours formés contre une sentence arbitrale mettant en jeu les intérêts du commerce international - n° 122

  • Impartialité

    • Principe d'impartialité et juridictions administratives spécialisées - n° 123

• Santé

  - p. 43

  • Etablissement de santé

    • Le modèle de certificat d'accouchement destiné à l'établissement des actes d'enfant sans vie validé par le Conseil d'Etat - n° 124

• Urbanisme

  - p. 45

  • Plans locaux d'urbanisme

    • Le degré de précision nécessaire des règles d'implantation par rapport aux voies et aux limites séparatives - n° 125

• Fiche pratique

  - p. 47
  • L'application de l'article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant en droit des étrangers - n° 3