Contenu du sommaire

Repère

• L'évaluation des fonctionnaires en mouvement - n° 9

Alertes - n° 64 à 69

Etudes

• Le développement des sociétés publiques locales - n° 18
• QPC et droit communautaire - n° 19

Chronique

• Droit administratif & Droit public financier - n° 2

Commentaires

• Concurrence

  - p. 24

  • Aides d'Etat

    • Le régime juridique des prises de participation des personnes publiques dans le capital des entreprises - n° 126
    • A propos de la récupération des aides illégales - n° 127

• Contrats

  - p. 29

  • Délégations de service public

    • La négociation du contrat de délégation de service public en cours de passation - n° 128

  • Marchés publics

    • Critères et sous-critères de sélection des offres - n° 129

• Enseignement

  - p. 32

  • Enseignement supérieur

    • Le Conseil d'Etat et la reconnaissance des diplômes ecclésiastiques - n° 130

• Hiérarchie des normes

  - p. 36

  • Traités

    • L'appréciation de la réciprocité d'application - n° 131

• Procédure

  - p. 38

  • Compétence administrative ou judiciaire

    • L'ouvrage public appartenant à une personne privée - n° 132

  • Distinction des contentieux

    • Le contentieux du retrait du permis à points, contentieux de pleine juridiction - n° 133

  • Procédure

    • Précision sur le régime applicable au recours direct en interprétation d'un acte administratif - n° 134

• Responsabilité

  • Réparation

    • Avancée de l'obligation in solidum en matière de responsabilité extracontractuelle de la puissance public - n° 135

  • Responsabilité de l'armée

    • L'absence de responsabilité de l'Etat du fait d'opérations militaires

  • Responsabilité en matière sociale

    • Fondements de la responsabilité du fait des dommages causés par des mineurs placés - n° 137

• Fiche pratique

  - p. 51
  • La signature électronique des actes des autorités administratives - n° 4